Créer des conditions générales de vente

Dans cet article vous allez obtenir les informations pour créer des conditions générales de vente. Si vous êtes dans la vente en ligne, vous devrez les mettre en avant pour que vos clients ou prospects puissent en prendre connaissances.

Dans le même domaine, vous pouvez consulter l’article pour créer vos mentions légales qui sont obligatoires pour un site internet. En effet, elles sont indispensables surtout dans le cadre d’un site e-commerce ou même pour donner une image de professionnalisme à votre site.

Créer des conditions générales de vente
Créer des conditions générales de vente

Il faut savoir qu’il s’agit d’une obligation légale. Le fait de ne pas en avoir est sanctionné par une amende. Elles vous protégeront en cas de litige avec un client. L’idéal est de les faire valider par un professionnel du droit (juriste ou avocat) pour vous assurer de leurs conformités.

Définition des conditions générales de vente (CGV)

Pour créer des conditions générales de ventes, il faut dans un premier temps connaître leur définition. C’est un document (une page pour un site internet) qui transmet de nombreuses informations. Elles sont créées par le fournisseur (de services ou de produits) à destination des clients (ou prospects).

Leur objectif est d’indiquer les conditions dans lesquels la vente (ou la prestation) va s’effectuer. Dès lors qu’un client valide un achat auprès d’un fournisseur, ce dernier accepte ces conditions. Il s’agit donc d’un cadre pour vos futures ventes et prestations.

Comment créer des conditions générales de vente ?

Dans cette partie vous allez découvrir les différents éléments qui devront apparaître quand vous allez créer des conditions générales de vente. Vous pouvez trouver des modèles pour vous aider. Assurez-vous qu’ils correspondent bien à votre secteur d’activité et que les éléments qui la composent sont légaux.

En effet, vous pourriez vous retrouver avec une amende si vous utilisez des éléments abusifs ou non autorisés. Vous devez respecter le droit applicable au commerce et aux consommateurs. Les principaux éléments composant les CGV se trouvent ci-dessous.

Acceptation des conditions générales de vente
Acceptation des conditions générales de vente

1 – Coordonnées

La première mention qui doit apparaître est justement similaire à la page des mentions légales, il s’agit de l’identité de l’entreprise et la personne à contacter. Pour créer des conditions générales de vente, elles sont indispensables. Il faudra donc indiquer le nom commercial, le nom de l’interlocuteur, l’adresse, le code postal, la ville, mais aussi les numéros identifiant comme le SIREN et le RCS (registre du commerce et des sociétés) ou le RM (registre du commerce).

2 – Informations tarifaires

Vous allez également pouvoir présenter tout ce qui est en relation avec le prix. Vous pouvez notamment indiquer si vous êtes sur un barème de prix. L’utilisation d’un tableau de présentation pourra ainsi être judicieux.

Vous pourrez indiquer vos frais de déplacement dans le cadre de prestation. Vous pouvez par exemple indiquer un barème de zones. Imaginons une zone A qui se trouve dans les 20 km du siège social, une zone B qui se trouve entre 20 et 50 km…

Il est possible d’indiquer si le prix s’entend sans frais de port, les conditions de remises ou de réduction (cumul ou non), les prix sont-ils fermes…

Une autre partie importante du prix est la taxe, vous pouvez spécifier l’application de la taxe à laquelle vous êtes assujetti et qui sera donc répercutée sur la facture et le devis. De même, si vous vendez à l’internationale, vous pouvez indiquer les conditions d’applications des taxes selon les pays de vente.



3 – Le devis

Vous pouvez indiquer les conditions d’établissement d’un devis, notamment dans le cadre de prestation de service. Ce dernier est-il payant ou non. Vous devrez également l’indiquer sur le devis lui-même. Vous pouvez indiquer ici le type de moyen de paiement accepté pour le paiement de ce dernier.

4 – Quels sont vos délais

Lorsque le devis est accepté ou que la commande est passée, vous allez devoir respecter les délais indiqués dans vos CGV. Il peut s’agir des délais pour réaliser la prestation (création de site internet, de publications…).

Ceux-ci sont souvent indiqués dans le devis. On trouve aussi dans cette catégorie les délais pour la livraison des produits. Vous pouvez indiquer des délais pour le retrait de marchandise, leurs envois ou encore la livraison en elle-même. Vous pouvez spécifier que ces délais sont sans engagement de votre part.

5 – Les conditions de paiement

Vous allez pouvoir indiquer si le paiement de la prestation ou du produit est immédiat ou différé. Y aura-t-il un acompte de demandé à l’achat ou lors de la signature du devis (vous devrez l’indiquer sur ce dernier également).

Vous devez également présenter les moyens de paiement qui seront autorisés ou refusés (chèque, carte bancaire, virement, Payapal…).

6 – Les conditions d’achat

C’est un des éléments importants quand vous allez créer des conditions générales de vente. Celles-ci incluent les délais de rétractation de votre client après son achat. Vous pouvez y indiquer des conditions particulières (notamment dans le cadre de produit numérique). Vous pouvez spécifier les conditions pour procéder a une annulation (de la commande ou du devis) ou une résiliation (abonnement par exemple). Passé le délai légal, vous pouvez indiquer si un retour donnera lieu à des pénalités.

Vous devez également informer sur la modalité de retour du produit. N’oubliez pas de noter sous quel délai celui-ci sera remboursé et avec quel moyen de paiement.

Conditions d'achat
Conditions d’achat

7 – Clause de propriété

Vous pouvez indiquer à partir de quel moment le client deviendra propriétaire du produit vendu et dans quelles conditions. Vous pouvez par exemple rédiger différents niveaux de propriété ou de licence pour un même produit. Si on prend le cas d’une cartographie, vous pouvez indiquer que vous restez propriétaire du fonds de carte par exemple.

8 – Les garanties

Cela fait partie des erreurs qu’il faut éviter lors de la création d’une entreprise. Vous devez anticiper les différents problèmes qui pourront intervenir après la vente de votre produit ou la réalisation de votre prestation.

Pour cela, vous pouvez indiquer la durée de votre garantie et comment vos produits ou prestations sont couverts. En cas de réclamation, comment la demande de votre client devra être rédigée ? Avez-vous une adresse spécifique ou un mail sur lequel on doit prendre contact. Vous devrez stipuler dans quel délai et comment la réclamation de votre client sera traitée.

9 – Retard de paiement

Dans le cas d’un retard, vous pouvez spécifier si ce dernier donnera lieu à des pénalités. Il faut également renseigner le mode de calcul de cette pénalité. Il ne faudra pas avoir oublié de préciser le délai de paiement maximum autorisé.

10 – Juridiction compétente lors de litige

Dernière étape pour créer des conditions générales de vente. Si malgré toutes vos précautions et votre bonne volonté pour éviter un litige celui-ci devient inéluctable, vous devez spécifier le tribunal de commerce compétent pour juger l’affaire. Il s’agit donc de celui où se trouve le siège social de votre entreprise.

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