Obligations légales d’un site internet

Dans cet article nous allons voir les différentes obligations légales d’un site internet. Vous verrez les différents points que vous devez présenter aux visiteurs ou clients pour être en règle avec les lois et ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire.

Sommaire de l’article :

1. On ne peut pas tout dire et tout faire sur internet
2. Les cookies et outils de tracking
3. La loi RGPD
4. Surveiller les obligations légales d’un site internet
5. En savoir plus

1. On ne peut pas tout dire et tout faire sur internet

Internet a initialement été créé pour être un réseau de partage d’informations, mais de nombreuses dérives ont eu lieux. Un autre fait, les créateurs d’internet n’ont jamais prévu, c’est que celui-ci serait utilisé avec des boutiques en ligne… même si de nos jours cela paraît totalement naturel. En clair, aucun cadre juridique n’était prévu pour encadrer internet.

Mais le temps passant, et internet devenant un outil indispensable les gouvernements ont commencé à réagir aux nombreuses dérives qui ont eu lieux. Ces derniers sont en train de s’adapter aux différentes évolutions technologiques pour en contrôler différents aspects.

Des lois ont été créées pour encadrer de nombreux aspects de l’utilisation d’internet, et le phénomène devrait s’accentuer dans les années à venir. Des internautes, des créateurs de site internet ou même des grandes entreprises ont déjà été condamnés.

Obligations légales d'un site internet
Obligations légales d’un site internet

Il faut donc être vigilant aux propos que vous utilisez dans vos articles, à vos sources et également aux commentaires que vous postez ou que l’on poste sur votre site internet (il faut les modérer pour éviter les dérives). Si vous faites des critiques, soyez également vigilant, car cela peut vous amener tout droit devant un tribunal. Vous trouverez ci-dessous les obligations légales d’un site internet. Les lois française et européenne

Vous devez désormais être vigilants sur de nombreux point, en effet, en plus des lois nationales, il existe des lois européennes. Celles-ci sont en perpétuelle évolution et il faut rapidement s’adapter sous peine d’avoir des soucis avec la justice. C’est d’autant plus vrai pour les sites e-commerce qui doivent surveiller le droit des consommateurs dans ce domaine. En effet, il faut savoir que le consommateur est protégé par les lois.

En tant que site e-commerce vous avez plusieurs obligations comme informer vos visiteurs sur leur droit de rétractation, communiquer vos conditions générales de ventes (conditions contractuelles), les garanties légales entre autres. Pour vos produits vous devez présenter une description, le prix et le délai de livraison. Le bouton permettant l’achat ne doit pas laisser de place au doute. Ainsi, si un client clique sur ce dernier alors il doit comprendre que c’est pour procéder au paiement, vous ne pouvez pas le « piéger » pour l’inciter à cliquer.

2. Les cookies et outils de tracking

Depuis 2014, une loi européenne oblige les sites internet à afficher un message aux visiteurs concernant les cookies ou divers outils de tracking mis en place sur le site. L’objectif étant que ce dernier puisse être averti que le site enregistrera les diverses actions qu’il effectuera. Le visiteur peut donner son accord. Celui-ci sera valable pendant une durée de 1 an et devra par la suite être redemandé.

Les obligations d'un site e-commerce
Les obligations d’un site e-commerce – Crédit : Pixalbay

C’est pour cela que la majorité des sites affichent un message sous forme de bandeau avec des informations sur les outils mis en place dans ce but. Généralement vous trouverez un lien vers une page qui explique les dispositifs mis en œuvre sur le site internet.

3. La loi RGPD

Cette loi a énormément fait parler d’elle (surtout chez les gestionnaires de site internet ou de blog). Elle vise à uniformiser le droit des citoyens de l’Union européenne, elle a été mise en application en mai 2018. Auparavant, chaque pays avait ses lois, ce qui donnait des différences notables entre chacun. En France, le droit des citoyens était déjà bien protégé par l’autorité qu’est la CNIL. Il s’en trouve désormais renforcé.

Pour la résumer très rapidement. Chaque entité doit nommer ce qu’on appelle un DPO (Data Protection Officer), si vous êtes seul à gérer votre blog / site internet, c’est donc vous. C’est lui qui est en charge de la protection des données des visiteurs et la coopération avec les autorités.

Vous devez déterminer les éléments de votre site qui donne des informations permettant d’identifier les visiteurs. Par exemple, une inscription à une liste de mailing où le visiteur donnerait son nom, prénom et son e-mail. Il faut également être vigilant aux cookies qui sont générés par votre site internet.

Vous devez demander le consentement des visiteurs pour stocker leurs données. Par exemple, pour une inscription à une newsletter, utiliser ce qu’on appelle le double « opt-in », le visiteur s’inscrit, vous lui envoyer un mail pour confirmer son adresse mail et lui demandé de cliquer sur un lien pour qu’il confirme son souhait de s’inscrire.

L’autre obligation est d’informer vos visiteurs, pour cela, vous pouvez insérer les informations dans les mentions légales ou créer une page. Il faut préciser comment les informations sont utilisées, stockées et sécurisées. Également, par quel moyen la personne peut les modifier, les supprimer ou en demander une copie.

4. Surveiller les obligations légales d’un site internet

Soyez vigilant sur les points suivant même si vous n’êtes pas un site commercial, ci-dessous les principales obligations légales d’un site internet :

1 – Vous devez avoir des mentions légales sur le site internet

2 – Vous devez expliquer aux visiteurs la politique de tracking et les cookies mis en place sur votre site internet (avec également un bandeau informatif)

3 – Vous devez respecter la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs (vous pouvez demander une permission d’utilisation et citer la source)

4 – Attention aux interactions qui peuvent engager la responsabilité de votre site internet, notamment les commentaires (utiliser un outil anti-spam et la modération).

5 – Si vous enregistrez des données personnelles, vous devez indiquer par quel biais l’utilisateur peut les supprimer ou les modifier.

6 – Si vous êtes un site de vente en ligne, vous devez communiquer les conditions générales de ventes et les règles qui entourent la vente du produit. Vous devez aussi fournir des informations précises sur le produit (description, prix, délai de livraison).

7 – Etre en conformité avec la loi RGPD qui uniformise le droit numérique des citoyens en Europe.

5. En savoir plus

Pour approfondir vos connaissances sur les obligations légales d’un site internet, vous pouvez consulter le site de la CNIL qui vous apportera de nombreuses informations. C’est lui qui s’occupe de protéger les citoyens qui se connectent sur internet. Il vérifie également que les sites internet sont bien en conformité avec la loi. Sur celui-ci vous trouverez également une partie sur les obligations pour les cookies et les outils de trackings.

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